Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société LEXIAS et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre des prestations de transaction immobilière.
Les présentes CGV sont applicables à toute commande de prestation de services conclue avec l’agence LEXIAS.
Elles sont rédigées conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, à l’article L.465-1 du Code de commerce et à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

ARTICLE 1 – ACCESSIBILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du client et accessibles :
-sur le site internet de l’agence,
-et/ou annexées au mandat confié à l’agence.
Toute signature d’un mandat implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV pour toute la durée du mandat.

ARTICLE 2 – HONORAIRES

Les honoraires de transaction sont déterminés conformément au barème en vigueur affiché dans l’agence et sur ses supports de communication.
Sauf convention contraire prévue au mandat, les honoraires sont à la charge du vendeur et sont inclus dans le prix de vente affiché.
Le paiement des honoraires est exigible le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Les transactions conclues par l’intermédiaire de l’agence L'ARTISTE IMMOBILIER sont réalisées par acte authentique auprès d’un notaire.
Les honoraires sont réglés par l’intermédiaire du notaire lors de la signature définitive.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’agence L'ARTISTE IMMOBILIER pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le mandat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la signature du mandat.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation annexé au mandat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations réciproques des parties.

ARTICLE 6 – MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES

L’agence L'ARTISTE IMMOBILIER peut, à la demande du client, le mettre en relation avec des partenaires professionnels (courtiers, diagnostiqueurs, artisans, assureurs, etc.).
Les prestations réalisées par ces partenaires relèvent de leur seule responsabilité. L'ARTISTE IMMOBILIER n’intervient pas dans l’exécution ou la relation contractuelle liant le client au partenaire.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Après tentative de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès de :
MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
[email protected]

ARTICLE 8 – CONTENUS INFORMATIFS

Les contenus publiés à titre informatif par l’agence (articles, blog, analyses) n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de LEXIAS.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant les supports de communication de LEXIAS est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.